Informations légales
Conditions générales de vente
En vigueur au [date]
Modèle à compléter et à faire relire par un professionnel du droit. Remplace chaque champ [entre crochets] avant de vendre.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente, par [nom de l'éditeur] (« Elite Studio »), des offres présentées sur ce site : la base roleplay FiveM Elite Studio (licence d'utilisation d'un contenu numérique) et, selon l'offre, des services associés (installation, hébergement, mises à jour, support). Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Les offres
- Essentielle : licence de la base complète, mises à jour pendant 3 mois, support sur Discord.
- Elite : l'offre Essentielle, le panel web Elite Control, l'installation par l'équipe, mises à jour pendant 12 mois, support prioritaire.
- Clé en main : abonnement mensuel comprenant la formule Elite, l'hébergement du serveur, une sauvegarde SQL quotidienne et l'application des mises à jour.
Le contenu exact de chaque offre est celui affiché sur le site au moment de la commande.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise de TVA]. Le paiement s'effectue en ligne via [Tebex / Stripe / PayPal], qui traite seul les données bancaires. L'abonnement Clé en main est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la commande.
4. Livraison
Après paiement, l'accès à la base est donné [par lien de téléchargement / par un rôle sur le Discord] dans un délai de [24 h]. Pour les offres avec installation ou hébergement, l'équipe prend contact sur Discord pour planifier la mise en service.
5. Licence d'utilisation
L'achat donne une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un seul serveur FiveM. Il est interdit de revendre, partager, publier ou redistribuer tout ou partie de la base, y compris modifiée. En cas de violation, Elite Studio peut suspendre l'accès aux mises à jour et au support, sans remboursement.
6. Droit de rétractation
Le délai légal de rétractation est de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Il ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont tu as demandé l'accès immédiat en renonçant expressément à ce droit (article L221-28, 13°). Cet accord t'est demandé au moment du paiement.
Pour les services (installation, hébergement), si tu demandes qu'ils commencent avant la fin du délai, tu peux encore te rétracter en payant la part déjà exécutée ; un service entièrement exécuté avec ton accord n'est plus rétractable (articles L221-25 et L221-28, 1°).
7. Abonnement Clé en main
L'abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment [depuis l'espace de paiement / par ticket Discord], avec effet à la fin du mois en cours. Les données du serveur sont conservées [30 jours] après la résiliation puis supprimées ; une copie de la base SQL peut être demandée avant ce délai.
8. Mises à jour et support
Les mises à jour et le support sont fournis pendant la durée prévue par l'offre. Le support couvre l'installation et le fonctionnement de la base d'origine ; il ne couvre pas les ressources tierces ajoutées ni les modifications du code.
9. Garanties
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). La base nécessite un serveur FiveM et une base MySQL/MariaDB compatibles ; Elite Studio n'est pas responsable des changements apportés par Cfx.re ou Rockstar Games à leurs plateformes.
10. Responsabilité
Elite Studio n'est pas responsable de l'usage fait du serveur par son exploitant ni des contenus produits par ses joueurs. L'exploitant reste seul responsable du respect des conditions de Cfx.re et de la loi.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Litiges et médiation
En cas de désaccord, contacte d'abord [adresse e-mail]. À défaut de solution, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.